Conditions générales d‘affaires
§ 1 Champ d’application
(1) Nos conditions de livraison s’appliquent uniquement à l’égard d’entreprises, de personnes morales publiques et de patrimoines d’affectation de droit public dans le sens de § 310, alinéa 1 BGB (code civil).
(2) Nos conditions de livraison s’appliquent exclusivement. Des conditions quelconques de l’acheteur contraires ou dérogatoires à nos conditions ne sont pas reconnues. Les dispositions de VOB [cahier de prescriptions pour les marchés de construction] ne font pas partie du contrat. L’invalidité d’une quelconque disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.
(3) Nos conditions de livraison s’appliquent également aux conventions de livraison futures avec l’acheteur même si elles n’ont pas été convenues séparément.
§ 2 Offre et acceptation
(1) Toutes les offres sont sans engagement sauf autre indication ou accord explicites.
(2) Les commandes engagent le client. L’acheteur est lié pendant deux semaines à sa commande. Nos offres ne sont valables que pour deux semaines.
(3) Pour les commandes en ligne sur notre site (http://www.psi-products.de/) s’applique en outre ce qui suit: En cliquant sur le bouton de commande l’acheteur s’engage expressément à acheter le contenu du panier. Le contrat est conclu lorsque nous confirmons la commande et que l’acheteur reçoit notre confirmation de la commande ou la retire sur notre site.
§ 3 Prix et paiement; Marchés sur appel
(1) Nos prix sont ex usine. Les prix sont déterminés selon notre tarif applicable en général le jour de la livraison. Les frais d’emballage et d’envoi sont à la charge de l’acheteur. La taxe sur le chiffre d’affaires s’ajoute aux prix. Si le prix comprend la taxe sur le chiffre d’affaires et les tarifs de fret et de douane, toute augmentation peut être passée à l’acheteur. En cas d’augmentations de frais de matières premières et secondaires ou de salaires, nous sommes autorisés à les passer à l’acheteur, sauf si ces augmentations de frais nous sont imputables.
(2) Nos factures sont payables sous 30 jours en euros sans aucune retenue. En cas de paiement sous 14 jours après réception de la facture, nous accordons un escompte de 2 %. L’acheteur doit payer tous les prix convenus en euros sans préjudice de revalorisations et dévalorisations de l’euro vis-à-vis d’autres monnaies. Les chèques ne sont considérés comme paiement qu’après leur encaissement. En cas de non-respect du terme d’échéance, nous avons le droit de demander des intérêts d’un taux de 8 pourcent au-dessus du taux respectif de base suivant § 288 BGB même si l’acheteur n’est pas en retard de paiement. La revendication d’autres dommages en cas de retard demeure inchangée.
(3) L’acheteur ne peut pas exercer des droits de refus d’exécuter la prestation ou de compensation basés sur des revendications. Ceci n’est pas applicable lorsqu’il s’agit de revendications incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
§ 4 Livraison
(1) Le lieu de fourniture de la prestation est notre siège social. Le risque passe à l’acheteur à partir de la remise au transporteur; en cas de retard de prendre livraison à partir de la mise à disposition par nous. En cas de retard de prendre livraison, l’acheteur doit assumer les frais de stockage et de conservation de l’objet de livraison. Durant le retard de prendre livraison, nous ne sommes responsables qu’en cas de préméditation et de grave négligence, contrairement à § 6 de ces conditions de livraison.
(2) Les délais de livraisons et prestations de services soumis au client ne sont qu’approximatifs sauf autre accord explicite. Si un envoi a été convenu, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise à l’expéditeur, au transporteur ou à un autre tiers chargé du transport.
(3) Des livraisons partielles sont admissibles si elles peuvent être utilisées par l’acheteur dans le cadre de l’objectif du contrat, si la livraison du reste de la marchandise est garantie et si l’acheteur n’encourt pas de frais supplémentaires. L’obligation de livrer est considérée remplie conformément aux règles si la livraison a lieu dans les tolérances de qualité et de quantité usuelles dans la branche et le commerce. Le respect de notre obligation de livrer suppose l’accomplissement ponctuel et régulier des obligations contractuelles de l’acheteur. L’obligation de livrer est sous réserve de l’approvisionnement préalable ponctuel par le fournisseur. Nous ne sommes pas tenus responsables en cas d’impossibilité ou de retard de livraison pour cas de force majeure ou autres cas similaires tels que notamment mobilisation, guerre, perturbation de la production ou conflit social. Ceci ne s’applique pas si nous devons répondre de la perturbation de la production ou du conflit social dans le sens de § 6 de ces conditions de livraison.
§ 5 Réserve de propriété
(1) Nous nous réservons la propriété de l’objet de la livraison jusqu’au paiement complet du prix de vente y inclus tous les accessoires. La réserve de propriété s’étend également au solde reconnu dans la mesure où nous comptabilisons des créances à l’égard de l’acheteur en facture courante (compte courant). La réserve de propriété s’étend également à toutes les créances existantes et futures provenant des relations d’affaires avec l’acheteur.
(2) Si l’acheteur est en retard de paiement, nous pouvons résilier le contrat. En cas de saisies ou autres interventions de tiers, l’acheteur doit nous informer sans délai. Les frais d’une action en distraction de saisie sont portés par l’acheteur.
(3) L’acheteur est autorisé à vendre l’objet de livraison selon une procédure de vente correcte. A cet instant, il cède toutefois toutes ses créances contre tiers (y inclus TVA) résultant d’une éventuelle revente indépendamment du fait que l’objet de livraison a été vendu en l’état ou après traitement. La cession concerne également des créances de soldes à la fin d’une période comptable contre des clients de l’acheteur si l’acheteur enregistre la créance dans un rapport de compte courant avec son acheteur. L’acheteur est ainsi autorisé à recouvrir les créances cédées.
(4) Le traitement ou la transformation de l’objet de livraison par l’acheteur est toujours entrepris pour nous. Si l’objet de livraison est traité avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété à la nouvelle chose en proportion de la valeur de l’objet de livraison par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. Dans le cas où il n’y aurait pas une telle acquisition de propriété auprès de nous, l’acheteur nous transfert dès maintenant sa future propriété / copropriété à la nouvelle chose créée comme sécurité. En ce qui concerne la chose créé par traitement, s’appliquent du reste les conditions valables pour la marchandise sous réserve de propriété.
(5) Si l’objet de livraison est raccordé ou mélangé inséparablement à d’autres objets, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose en proportion de la valeur des marchandises livrées par rapport à la valeur des autres marchandises traitées au moment du raccord ou du mélange. Dans le cas où l’objet de l’acheteur doit être considéré comme la chose principale, il est convenu que l’acheteur nous transfert la copropriété.
(6) Si la valeur des sécurités dépasse de 150 % la valeur des créances impayées, l’acheteur a mainlevée.
§ 6 Responsabilité
(1) Nous nous portons garants de fautes contractuelles lors de faute lourde et faute de cadres supérieurs, non limité dans le montant.
(2) Nous nous portons garants, limité dans le montant, du remplacement du dommage prévisible typiquement:
(a) lors de toute violation fautive d’obligations contractuelles principales,
(b) lors de toute atteinte à la vie, atteinte corporelle ou sanitaire,
(c) à part (a) et (b), pour faute lourde de simples auxiliaires d’exécution
(3) Du reste, la responsabilité est exclue. La responsabilité pourpréméditation n’est pas atteinte de § 6; de même pour la responsabilité impérative suivant la loi portant sur la responsabilité du fabricant.
(4) Les alinéas 1 à 3 s’appliquent en conséquence à la responsabilité pour délit.
(5) Dans la mesure où nous fournissons des informations techniques ou intervenons de manière consultative, et que ces informations ou consultations ne font pas partie de l’étendue des prestations dues et convenues, nous le faisons gratuitement en déclinant toute responsabilité.
§ 7 Garantie
(1) L’acheteur ne peut faire prévaloir des droits pour défaut de la marchandise livrée par nous que s’il nous avertit du défaut par écrit. En cas de vice caché, l’acheteur doit signaler le vice immédiatement après la découverte. Du reste, les obligations de réclamation et d’examen de § 377 HGB [code de commerce] s’appliquent. Si nous livrons un dessin avant la livraison de la marchandise, le suivant s’applique: En ce qui concerne un défaut prévisible dans le dessin, l’acheteur ne peut faire prévaloir ses droits que s’il nous signale le défaut prévisible dans le dessin immédiatement par écrit. Dans le cas d’un vice caché prévisible, l’acheteur doit signaler le vice immédiatement après la découverte. Du reste, les obligations de
réclamation et d’examen de § 377 HGB s’appliquent en conséquence.
(2) La livraison est considérée impeccable si elle a lieu conforme aux règles de tolérances de qualité et de quantité usuelles dans la branche et le commerce. Du reste, l’acheteur est responsable de vérifier si la marchandise livrée est apte aux usages prévus.
(3) En cas de défaut, nous sommes d’abord habilité soit à éliminer le défaut soit à livrer une substitution. Si la réparation ou la substitution échoue, l’acheteur a droit à rédhibition ou résiliation du contrat si prévu par la loi. Les droits aux dommages de cette disposition ne sont pas atteints.
(4) Une garantie de qualité ou de durabilité n’existe que si elle a été convenue expressément par écrit. La description de nos marchandises ne crée pas une telle garantie; ceci est surtout applicable aux informations sur notre site Internet.
(5) Le délai de prescription pour droits à la réparation de défauts s’élève à douze mois à partir du transfert du risque. Cette restriction ne s’applique pas si § 438, alinéa 2, no. 2 et § 634 a, alinéa 1 BGB prévoient des délais plus longs. Elle ne s’applique pas non plus dans les cas d’atteintes à la vie, d’atteintes corporelles ou sanitaires causées au moins négligemment, et dans les cas de violation de devoirs intentionnelle ou par suite d’une négligence grave.
(6) La garantie est considérée caduque si l’acheteur modifie ou fait modifier l’objet de livraison par des tiers sans notre accord rendant ainsi l’élimination des défauts impossible ou plus difficile et donc inacceptable. En tout cas l’acheteur doit porter les frais supplémentaires pour l’élimination des défauts causés par la
modification.
(7) Dans certains cas particuliers, la livraison d’objets usagés convenue avec l’acheteur est effectuée avec exclusion de toute garantie pour vices matériels.
§ 8 Insolvabilité de l’acheteur
En cas de doutes sérieux quant à la solvabilité de l’acheteur, nous sommes autorisés à résilier le contrat ou demander une sécurité à la hauteur des créances dues après une invitation à payer au coup par coup contre livraison. Des doutes sérieux à l’égard de la solvabilité existent notamment si l’acheteur est en retard de plus de quatre semaines avec des obligations financières antérieures.
§ 9 Choix du droit applicable; juridiction compétente; version applicable
Ce contrat est soumis à la loi allemande (This Agreement shall be governed by German law). La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable. La juridiction compétente est notre siège social principal; cependant, nous sommes libres de poursuivre l’acheteur en justice à son domicile ou siège social.
En cas de différend, seule la version allemande est applicable.
Version 07/2010
